- droit de récusation
- право отвода (напр. члена суда)
Dictionnaire de droit français-russe.
droit de récusation
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récusation — [ rekyzasjɔ̃ ] n. f. • 1332; lat. recusatio ♦ Dr. Fait de récuser (un juge, un juré...). La récusation d un témoin. ● récusation nom féminin (latin recusatio) Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré, un arbitre, un expert ou… … Encyclopédie Universelle
RÉCUSATION — n. f. Action par laquelle on récuse. Causes de récusation. Les accusés ont le droit d’exercer un certain nombre de récusations … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Récusation — Définition de Récusation Pour assurer l indépendance des juges et la neutralité qu ils doivent observer au regard des parties, les magistrats qui, à l occasion d une affaire, pour des motifs qui leur sont personnels, craignent de se… … Lexique de Termes Juridiques
récuser — [ rekyze ] v. tr. <conjug. : 1> • 1300; lat. recusare 1 ♦ Dr. Refuser d accepter (qqn) comme juge, arbitre, expert, juré ou témoin. Récuser un témoin. ♢ Par ext. Récuser la compétence d un tribunal. ⇒ contester. 2 ♦ Cour. Repousser comme… … Encyclopédie Universelle
Chef de l'État Français — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) … Wikipédia en Français
Henri Philippe Benoni Omer Joseph Pétain — Philippe Pétain « Pétain » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pétain (homonymie) … Wikipédia en Français
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